Arrêt 167/2003
- Date du prononcé
- 17/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.167
- Numéros de rôle
- 2520
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - 1. Exclusion - a. Cotisations versées par les parlementaires à leur parti - b. Cotisations versées par les députés permanents à leur parti - 2. Cotisations versées par les autres mandataires politiques locaux à leur parti.