Arrêt 167/2002
- Date du prononcé
- 13/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.167
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 166/2003 · arrêt définitif (17/12/2003, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Procédure pénale - Mineurs ayant commis une infraction - Placement provisoire