Arrêt 166/2014
- Date du prononcé
- 13/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.166
- Numéros de rôle
- 5745
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Droit à une intervention du Fonds de fermeture - 1. Travailleurs licenciés qui ont introduit une procédure judiciaire avant la fermeture de l'entreprise - 2. Travailleurs licenciés qui, avant la fermeture de l'entreprise, ont conclu avec l'employeur une transaction - Exclusion.