Arrêt 163/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.163
- Numéros de rôle
- 5315
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits de succession - Tarif en ligne directe - 1. Beaux-enfants - 2. Enfants d'une personne qui cohabite avec le de cujus - Condition - Cohabitation au moment de l'ouverture de la succession.