Arrêt 163/2011
- Date du prononcé
- 20/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.163
- Numéros de rôle
- 5082
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - 1. Action des experts en paiement des frais et honoraires - Délai de prescription de cinq ans - 2. Responsabilité professionnelle - a. Experts qui accomplissent des missions en vertu de la loi - Délai de prescription de cinq ans - b. Experts agissant sur une base contractuelle et en dehors du cadre judiciaire - Délai de prescription de dix ans.