Arrêt 163/2004

Date du prononcé: 28/10/2004
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.163
Numéros de rôle: 2770, 2832
Autres arrêts pour ces numéros de rôle: 175/2003 · décision sur la suspension (17/12/2003, numéro de rôle 2770)
Dispositif: Rejet des recours
Mots-clés: Droit fiscal - Taxes assimilées au timbre - Taxe d'affichage - 1. Tarifs - 2. Exonération - 3. Redevables - Solidarité. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 2. Compétences des régions - a. Protection de l'environnement - b. Politique des déchets.