Arrêt 161/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.161
- Numéros de rôle
- 5285
- Dispositif
- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels non déductibles - 1. Amendes pénales - 2. Amendes pour formation de cartel infligées par la Commission européenne.