Arrêt 16/2024
- Date du prononcé
- 25/01/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.016
- Numéros de rôle
- 8051
- Dispositif
- Non-violation (article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux réserves d'assurances-vie acquises à un délai de prescription de trente ans)
- Mots-clés
- Droits des assurances - Délai de prescription - Assurances sur la vie - Actions relatives aux réserves d'assurances-vie acquises - Délai de prescription de trente ans