Arrêt 16/2003
- Date du prononcé
- 28/01/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.016
- Numéros de rôle
- 2332
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Ordre judiciaire - Ordres communautaires des barreaux - Compétence - Réglementation de l'accès à la profession - 1. Compétence du législateur fédéral - Cadre législatif - Contrôle des règlements d'exécution - 2. Procédure de recours contre un règlement d'un ordre communautaire - a. Compétence de la Cour de cassation - b. Absence de recours individuel