Arrêt 158/2008
- Date du prononcé
- 06/11/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.158
- Numéros de rôle
- 4507
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 107/2009 · arrêt définitif (09/07/2009)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Enseignement - Communauté française - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification.