Arrêt 158/2004
- Date du prononcé
- 20/10/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.158
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 108/2003 · décision sur la suspension (22/07/2003, numéro de rôle 2727)
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.