Arrêt 157/2011
- Date du prononcé
- 13/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.157
- Numéros de rôle
- 5104
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Exemption - 1. Véhicules munis d'une marque d'immatriculation essai, marchand ou temporaire - 2. Yachts et bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,5 mètres, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée pour ceux-ci - Exclusion.