Arrêt 156/2003
- Date du prononcé
- 26/11/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.156
- Numéros de rôle
- 2776
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de bâtir - Recours - Silence de l'administration - 1. Autorisation de passer à l'exécution des travaux - 2. Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 1. Conseil d'Etat - 2. Juridictions judiciaires.