Arrêt 155/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.155
- Numéros de rôle
- 5489
- Dispositif
- Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - 1. Défaut d'intérêt - 2. Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Droit judiciaire - Organisation judiciaire.