Arrêt 155/2011
- Date du prononcé
- 13/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.155
- Numéros de rôle
- 5072
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 161/2011 · arrêt définitif (20/10/2011)
- Dispositif
- Rejet de la demande de récusation
- Mots-clés
- Procédure - Question préjudicielle - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité subjective et objective du juge.