Arrêt 154/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.154
- Numéros de rôle
- 5273
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - 1. Annulation d'une disposition réglementaire - Possibilité de maintenir les effets - 2. Annulation d'une décision individuelle - Absence de possibilité de maintenir les effets.