Arrêt 154/2003
- Date du prononcé
- 26/11/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.154
- Numéros de rôle
- 2637
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 1. Mesures de réparation - 2. Compétence matérielle et territoriale des juridictions - Compétences implicites.
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de réparation - Inspecteur urbaniste - Qualité et intérêt à agir devant le juge civil.