Arrêt 153/2012
- Date du prononcé
- 13/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.153
- Numéros de rôle
- 5302
- Dispositif
- Annulation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région wallonne - Précompte immobilier - Réduction - Charge d'enfant - Domicile de l'enfant.