Arrêt 152/2024
- Date du prononcé
- 12/12/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.152
- Numéros de rôle
- 8190
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 69/2024 · décision sur la suspension (20/06/2024)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit économique - Réglementation des professions - Expert-comptable et conseiller fiscal - Sanctions administratives - Autorité de contrôle - Mission légale - Délégation au Roi