Arrêt 151/2010
- Date du prononcé
- 22/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.151
- Numéros de rôle
- 4849
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit en milieu urbain - Mesures préventives générales - Habilitation au Gouvernement. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Liberté de commerce et d'industrie.