Arrêt 150/2013
- Date du prononcé
- 07/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.150
- Numéros de rôle
- 5524
- Dispositif
- La question préjudicielle est sans objet
- Mots-clés
- Droit public - Environnement - Permis unique - Recours administratif - Procédure d'instruction - Prorogation du délai imparti aux fonctionnaires technique et délégué pour envoyer leur rapport de synthèse au Gouvernement - Calcul du délai imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours - Loi interprétative.