Arrêt 150/2012
- Date du prononcé
- 13/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.150
- Numéros de rôle
- 5255
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Action en réparation d'un dommage causé au client du notaire en raison de la faute de celui-ci - Délai de prescription - 1. Faute commise à l'occasion de l'établissement d'un acte authentique - 2. Faute commise à l'occasion de l'établissement d'un acte sous seing privé.