Arrêt 150/2004
- Date du prononcé
- 15/09/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.150
- Numéros de rôle
- 2813
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Publicité de l'administration - Consultation de documents administratifs - Documents et données relatifs aux "matières nucléaires" - 1. Notion - 2. Interdiction d'accès. # Droits et libertés - 1. Droit de consulter les documents administratifs - Limites - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Obligation de standstill.