Arrêt 147/2012
- Date du prononcé
- 06/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.147
- Numéros de rôle
- 5287
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des organismes d'intérêt public de catégorie A - Délai de prescription.