Arrêt 143/2013
- Date du prononcé
- 30/10/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.143
- Numéros de rôle
- 5713
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 20/2014 · arrêt définitif (29/01/2014)
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Fouille au corps - Fouille au corps systématique. # Droits et libertés - Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.