Arrêt 141/2024
- Date du prononcé
- 27/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.141
- Numéros de rôle
- 8298
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 125/2025 · arrêt définitif (25/09/2025)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats - Champ d'application - Absence d'application aux membres du bureau de coordination du Conseil d'État