Arrêt 140/2002

Date du prononcé
09/10/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.140
Numéros de rôle
2210, 2211, 2212
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Faillite - Répartitions - Conditions - Déclaration des créances par les créanciers - Délai - Retard - Conséquences
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