Arrêt 139/2014
- Date du prononcé
- 25/09/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.139
- Dispositif
- Violation - Non-violation - Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - 1. Fin de non-recevoir - Possession d'état - 2. Délai de prescription - 3. Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.