Arrêt 138/2002
- Date du prononcé
- 02/10/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.138
- Numéros de rôle
- 2404
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 129/2002 · décision sur la suspension (10/07/2002)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Institutions - INAMI - Service du contrôle administratif - Inspecteur social-directeur - Conditions de nomination - 1. Compétence du législateur - 2. Incidence sur les procédures en cours