Arrêt 137/2012
- Date du prononcé
- 30/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.137
- Numéros de rôle
- 5319
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Travailleurs frontaliers - Détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges - Prise en compte des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique - Rétroactivité.