Arrêt 135/2012
- Date du prononcé
- 30/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.135
- Numéros de rôle
- 5268
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
- Mots-clés
- Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts et certificats de cogénération - Droit à l'aide minimale - 1. Producteurs qui injectent leur énergie renouvelable dans le réseau de distribution - 2. Producteurs qui injectent leur énergie renouvelable dans le réseau de transmission - Exclusion.