Arrêt 134/2012
- Date du prononcé
- 30/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.134
- Numéros de rôle
- 5262
- Dispositif
- Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.