Arrêt 133/2012
- Date du prononcé
- 30/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.133
- Numéros de rôle
- 5258
- Dispositif
- Radiation du rôle sous condition
- Mots-clés
- Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts - Réduction du nombre de certificats verts admissibles- Production d'énergie renouvelable par combustion de biomasse dans des centrales au charbon.