Arrêt 132/2012

Date du prononcé
30/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.132
Numéros de rôle
5229
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Charte de l'assuré social.
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