Arrêt 131/2010
- Date du prononcé
- 18/11/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.131
- Numéros de rôle
- 4828
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Inscription de zones au plan de secteur - Validation législative. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.