Arrêt 131/2003
- Date du prononcé
- 08/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.131
- Numéros de rôle
- 2553
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental et enseignement secondaire subventionné ou financé - Droit d'inscription - 1. Liberté d'enseignement - a. Liberté de choix des parents - Conditions de financement ou de subventionnement - b. Refus d'inscription - 2. Avis de la Commission des droits de l'élève - Droit d'accès à un juge.