Arrêt 129/2008
- Date du prononcé
- 01/09/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.129
- Numéros de rôle
- 4322
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation (en ce qui concerne l'art. 26, alinéa 3) - Non-violation (en ce qui concerne l'art. 100, alinéa 2, deuxième phrase)
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Effet du jugement déclaratif de faillite - 1. Créancier bénéficiant d'un privilège spécial - 2. Créancier qui, le premier, a pris une inscription hypothécaire sur un immeuble.