Arrêt 128/2012
- Date du prononcé
- 25/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.128
- Numéros de rôle
- 5322
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Investigations et contrôle - Administration fiscale - Autorisation de consultation d'un dossier pénal sans limitation de temps.