Arrêt 127/2012
- Date du prononcé
- 25/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.127
- Numéros de rôle
- 5284
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Exonération - Immeubles occupés par des organes démocratiquement élus dans lesquels les réunions plénières se tiennent de manière régulière.