Arrêt 125/2015
- Date du prononcé
- 24/09/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.125
- Numéros de rôle
- 5961
- Dispositif
- Annulation - Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Sécurité privée - Autorisations - Obligation de démontrer l'absence de dettes fiscales ou sociales - 1. Entreprises actives dans le secteur du gardiennage et personnes y exerçant des fonctions de direction - 2. Entreprises actives dans d'autres secteurs et personnes y exerçant une fonction de direction.