Arrêt 125/2012

Date du prononcé
18/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.125
Numéros de rôle
5448
Dispositif
Irrecevabilité manifeste du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.
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