Arrêt 124/2012

Date du prononcé
18/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.124
Numéros de rôle
5346
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Vacances judiciaires - 1. Prorogation de délai - a. Appel - b. Opposition - 2. Absence de prorogation de délai - Tierce opposition - Saisie conservatoire.
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