Arrêt 123/2003
- Date du prononcé
- 24/09/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.123
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Responsabilité civile - Titulaire du droit de chasse - Indemnisation des dommages causés aux cultures riveraines par le gros gibier - Présomption irréfragable de responsabilité.