Arrêt 123/2002
- Date du prononcé
- 03/07/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.123
- Numéros de rôle
- 2410
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 79/2003 · arrêt définitif (11/06/2003)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Entreprises publiques économiques - Organes - Conseil d'administration - Comités - Composition, création et fonctionnement