Arrêt 120/2026

Date du prononcé
22/10/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.120
Numéros de rôle
8495
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit économique - Recherche privée (détective privé) - Accès à la profession - Exclusion - Expert en automobiles
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