Arrêt 12/2015
- Date du prononcé
- 05/02/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.012
- Numéros de rôle
- 5451
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 68/2013 · question préjudicielle à la Cour de justice (16/05/2013)
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.