Arrêt 119/2014
- Date du prononcé
- 30/07/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.119
- Numéros de rôle
- 5907
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 66/2015 · arrêt définitif (21/05/2015)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Bien-être des animaux - Interdiction de la détention et de l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions itinérantes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.