Arrêt 118/2026

Date du prononcé
01/10/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.118
Numéros de rôle
8693
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Requête
Lire l'arrêt (PDF)