Arrêt 117/2014
- Date du prononcé
- 17/07/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.117
- Numéros de rôle
- 5915
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 78/2015 · arrêt définitif (28/05/2015)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension (irrecevabilité manifeste de la demande)
- Mots-clés
- Santé publique - Médicaments - Autorisation de préparation. # Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai.