Arrêt 116/2002
- Date du prononcé
- 26/06/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.116
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 94/2003 · arrêt définitif (02/07/2003, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- 1. Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de bâtir - Procédure - Permis d'urbanisme pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général - 2. Cour d'arbitrage - Demande de suspension - Conditions - Mise en balance des intérêts